![[Retour sur évènement] Matinale sur l’intérêt général au sens de l’administration fiscale](https://lemouvementassociatif-sudpaca.org/wp-content/uploads/2021/02/mouvement-associatif-Sud-PACA-illustration-reunion-3.jpg)
Le Mouvement associatif Sud Paca & La CRESS Provence-Alpes-Côte d’Azur ont organisé une matinale avec le correspondant association de la direction générale des Finances publiques.
Quels sont les critères retenus par l’administration fiscale pour déterminer le régime fiscal des Organisation Sans But Lucratif (OSBL) ? Qu’est-ce que la reconnaissance d’intérêt général selon l’administration fiscale ?
A cette occasion, la procédure de rescrit fiscal, mais aussi la nouvelle obligation déclarative des associations depuis la loi 2021-1109 du 24 août 2021 ont été abordé avec les participants présent.
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Ce Webinaire a permis d’aborder les questions suivantes :
- Qu’est-ce que l’intérêt général au sens de l’administration fiscale ?
- Mon organisation est-elle éligible au mécénat ?
- Puis-je émettre des reçus fiscaux pour mes donateurs ?
- Mon organisation est-elle soumise aux impôts commerciaux (Impôts sur les sociétés, TVA…etc.) ?
- Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal et comment l’obtenir ?
Intervenant
M. VIEL
Correspondant Association
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES de la Direction générale des finances publiques
